Justice gravement compromise : procès non équitable autorisé (conséquence de la dérogation française à la convention européenne des droits de l’homme)

, par Alexandre Tomas

Le 25 novembre 2015 le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe annonce la décision de la France de déroger à la convention européenne des droits de l’homme en application de son article 15. Cet article 15 permet de déroger entre autre à l’article 6 de cette convention : le droit à un procès équitable, pierre angulaire de la justice française.

 L’annonce de la dérogation

Motivée par l’état d’urgence décrété le 14 novembre 2015 [1], la France a donc officiellement annoncé [2] sa décision de déroger à la convention européenne des droits de l’homme en utilisant l’article 15 de cette même convention.

L’article 15 de la convention européenne des droits de l’homme [3], intitulé "Dérogation en cas d’état d’urgence", permet en cas de situation portant atteinte aux intérêts de l’Etat de déroger à tous les articles de cette même convention, à l’exception des articles portant sur le Droit à la vie (Art. 2), l’interdiction de la torture (Art. 3), l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (Art. 4) et enfin l’article "Pas de peine sans loi" (Art. 7).

 La perte du droit au procès équitable

Comme nous le disions en introduction, parmi les articles sur lesquels la dérogation est autorisée par la convention européenne des droits de l’homme il y a entre autre l’Article 6 - Droit à un procès équitable :

Article 6 - Droit à un procès équitable
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement [...] par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. [...]
2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3. Tout accusé a droit notamment à :
a. être informé [...] de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix [...] ;
d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
e. se faire assister gratuitement d’un interprète [...] .

Notre site du Ministère de la Justice nous rappelle que le droit à un procès équitable est effectivement et officiellement un fondement de notre justice [4]. Voir capture ci-dessous :

Pour la petite histoire , l’idée d’un droit plus équitable avait été introduite en France notamment en 816 par Louis le Pieux le petit fils de Charlemagne, en permettant aux deux parties de produire des témoins lors d’un procès, donnant à la preuve testimoniale un caractère bilatéral et donc plus juste bien-sûr [5].

 Les conséquences pour nous

Si nous pouvons comprendre ou concevoir que l’état d’urgence nécessite des mesures d’exception, il n’en demeure pas moins que le législateur n’a prévu aucune distinction entre bon citoyen et terroriste.

La justice équitable pour le bon citoyen est donc potentiellement compromise, c’est bien en l’espèce le droit que s’est arrogé l’État français depuis le 25 novembre dernier.

Ce qui signifie concrètement que le citoyen français n’aura plus la garantie totale d’être réellement défendu en justice, dès lors que ses intérêts se heurteront à ceux de l’État de façon directe ou indirecte, en particulier dans les cas de dénonciations de collusions impliquant des élus ou des fonctionnaires corrompus par exemple.

Rien n’empêche donc dans les conditions actuelles de mettre en place des tribunaux d’exception de type "sections spéciales" exactement comme sous le régime de Vichy [6].

À ce propos, en 1964 pendant la présidence de Charles de Gaulle, François Mitterrand avait d’ailleurs dénoncé dans son essai Le Coup d’État permanent [7] -je cite Wikipedia- :

l’utilisation de provocateurs, la multiplication des bavures et brutalités policières, [...] les tribunaux d’exception [...], le mépris du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, ou encore le recours abusif au délit d’offense au chef de l’État.

Il est toujours formateur, voire curieux et même cocasse de partager l’avis de François Hollande en 2009, lorsqu’il prétendait alors que "L’État Fabrique Des Terroristes" :


Bien heureusement au pays des droits de l’homme il paraît bien inconcevable de ne pas reléguer au rang de névrose ou de fantasme de telles perspectives, mais rappelons toutefois que la connaissance et la diffusion de l’information n’est pas un luxe, et que c’est bien l’ignorance qui a été un des facteurs des heures les plus sombres de notre histoire.

 L’article 15 permet également la dérogation au droit à la liberté d’expression

Si vous ne le saviez pas encore, l’article 15 de la convention européenne des droits de l’homme invoqué par notre pays toujours le 25 novembre, permet également de déroger à l’Article 10 - Liberté d’expression :

Article 10 - Liberté d’expression
1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques [...]. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

 Des événements propres à cautionner une quelconque inquiétude existent-ils ?

Les citoyens sont attentifs aux événements et en particuliers aux décisions de nos élus.

On relèvera entre autres dans les réseaux sociaux beaucoup de discussions autour :

  • du refus de l’Assemblé Nationale le 3 décembre 2015 d’adopter la création d’une commission d’enquête relative à la participation de fonds français au financement de DAECH, refus motivé semble-t-il par le fait que cette proposition de commission d’enquête avait vu le jour pour des raisons discriminantes à l’initiative notamment de la sauvegarde des chrétiens d’Orient. [8],
  • de la dotation de 535 957 € à la justice et à la défense, annulée et transférée à la presse le 30 novembre 2015 [9],
  • de l’engagement de crédit de 850 000 € pour la Police Nationale et la Gendarmerie nationale, annulé et transféré à la Direction de l’action du Gouvernement et à la Coordination du travail gouvernemental le 20 novembre 2015 [10],
  • du curieux vote d’une subvention de 600 000 € de la région Lorraine à une entreprise qui forme au maniement d’armes notamment des militaires d’Arabie Saoudite [11].

Sur le terrain de la justice pure et simple, on relèvera en ce moment toujours sur les réseaux sociaux les péripéties judiciaires de l’avocat François Danglehant. Comme c’est une affaire qui fait polémique nous vous laisserons le soin de vous informer et de vous faire votre propre idée.

Merci aux lecteurs de nous avoir suggérés les différentes informations ci-dessus. Nous complèterons bien-sûr au fur et à mesure de vos nouvelles suggestions.

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